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Competition Consultation - Consultation sur la concurrence

 

Please be advised, as of July 7, 2022, all documentation related to former Senator Wetston’s consultation on competition in Canada are now available at the website for Senator Colin Deacon.

Many thanks to Senator Deacon for providing a new online home for these documents.

 

In a continuing effort to ensure Canada has an effective and impactful competition law framework, Senator Wetson initiated a consultation to promote additional dialogue on paths forward for Canadian competition law in October 2021. This consultation was intended to inform future parliamentary consideration of the Competition Act in which he hoped to engage.

To stimulate this discussion, he commissioned a consultation paper during the summer of 2021 entitled Examining the Canadian Competition Act in the Digital Era, written by Professor Ed Iacobucci, former Dean of the University of Toronto Faculty of Law. The paper was widely distributed to stakeholders. 

Recent years have witnessed a major digital transformation in the economy. These developments have corresponded with a greater interest in competition policy, and commentators in Canada and around the world have debated the merits of competition law reform in numerous areas.  Building on this attention and focus, this consultation was intended to determine whether Canada’s competition policy framework, and the Competition Act in particular, remain appropriate in the digital age.

We invite you to review the consultation paper, its executive summary, a letter to stakeholders, the submissions received, and Senator Wetston's final commentary. Further developments related to this consultation initiative will be posted here.

 

Veuillez noter qu'à compter du 7 juillet 2022, toute la documentation relative à la consultation de l'ancien sénateur Wetston sur la concurrence au Canada est maintenant disponible sur le site Web du sénateur Colin Deacon.

Merci au sénateur Deacon pour avoir fourni une nouvelle page d'accueil en ligne pour ces documents.

 

Dans le cadre des efforts déployés pour que le Canada dispose d’un cadre législatif efficace en matière de concurrence, le sénateur Wetston a entamé en octobre 2021 une consultation en vue de tenir un nouveau dialogue sur l’avenir du droit canadien sur la concurrence. Cette consultation visait à orienter le futur examen de la Loi sur la concurrence par le Parlement, auquel il souhaitait participer.

Pour susciter le dialogue, il a commandé au cours de l’été 2021 un document de consultation, qui s’intitule Examen de la Loi sur la concurrence au Canada à l’ère numérique et qui a été rédigé par le professeur Ed Iacobucci, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université de Toronto. Le document a été transmis à bon nombre d’intervenants.

On observe ces dernières années que l’économie prend un virage nettement numérique. Cette évolution s’accompagne de la recrudescence de l’intérêt pour la politique sur la concurrence, et des observateurs du Canada et d’ailleurs débattent des mérites de la réforme du droit de la concurrence dans de nombreux secteurs. La consultation en question mise sur cet intérêt et visait à déterminer si le cadre de la politique sur la concurrence du Canada, en particulier la Loi sur la concurrence, convient toujours à l’ère du numérique.

Nous vous invitons donc à examiner le document de consultation, son sommaire, la lettre explicative aux intervenants, les réponses reçues à l’appel de commentaires, et le commentaire final du sénateur Wetston​. Plus de détails sur le déroulement de la consultation seront affichés ici.